Conditions générales de ventes

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

Le « Prestataire » désigne Tiphaine LE GOFF, sous le nom commercial « TY PAPER », domiciliée au 6 rue Voltaire, PLESCOP (56890), SIRET 941 297 186, inscrite au RCS de Vannes (56000)

Les « Prestations » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande pour le Client

 La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’une Prestation par le Client auprès du Prestataire.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture de la Prestation et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture de la Prestation.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du Devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Article 1 – Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Tiphaine LE GOFF, sous le nom commercial « TY PAPER », domiciliée au 6 rue Voltaire, PLESCOP (56890), SIRET 941 297 186, inscrite au RCS de Vannes (56000), dénommée, ci-après, le « Prestataire », d’une part ;

Et, toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux Prestations de services de Tiphaine LE GOFF, sous le nom commercial « TY PAPER », dénommée, ci-après, le « Client », d’autre part.

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Prestations proposées par le Prestataire au Client.

1.2 Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment, sur demande au Prestataire, et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3 Acceptation des CGV

Ces CGV accompagneront systématiquement le devis communiqué au Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant toute validation de la Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne physique ou morale pour laquelle il souscrit la demande de Prestation.

1.4. Portée des CGV

Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des CGV applicables à sa Commande. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Prestations, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui seront fournies au Client avant la validation de sa Commande. Le fait pour le Prestataire, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 2 – Prestations

2.1. Présentation.

Le Prestataire propose à la vente au Client les Prestations de services suivantes :

Pour les profils professionnels, le Prestataire propose des Prestations ponctuelles ou régulières de gestion administrative, de préparation de la transmission de la comptabilité à l’expert-comptable, de ressources humaines, de communication avec sa clientèle, de recouvrement ou de tout autre besoin du Client, la liste n’étant pas exhaustive et reste à l’appréciation du Prestataire.

Le Client est expressément averti que toute offre de Prestation est susceptible d’évoluer. Seule la Prestation décrite lors de la Commande est due au Client.

2.2. Langue

La Prestation est fournie par le Prestataire en langue française.

2.3. Information sur les Prestations

Les Prestations régis par les CGV sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.4. Version et mises à jour

La Prestation souscrite par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix de la Prestation.

2.5 Généralités

Les Prestations commandées par le Client seront programmées à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais éventuellement précisés dans la Commande.

2.6 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont :

• La charge de travail actuelle
• Le non-respect des présentes
• De mauvais rapports préexistants entre le Client et le Prestataire
• Le manque de respect du Client pour le Prestataire
• Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Prestataire
• L’incompatibilité de fonctionnement.

De la même façon, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 3 – Engagement pour la réalisation de la commande

3.1 Obligations du Prestataire

3.1.1 Généralité

Le Prestataire s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestation effectuée. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination de la Prestation convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Prestataire s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la Clientèle et des tiers.

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au Devis accepté les Prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

En cas de congés qui pourraient perturber la prestation, le Prestataire informera le Client au moins 15 jours avant, toujours dans le souci d’un travail de qualité.

3.1.2 Début des travaux

La réalisation des Prestations débute par la signature du Devis, des CGV et de la bonne réception de l’acompte de 30 %, et se déroulera aux dates convenues avec le Client, et stipulées sur le Devis.

3.1.3 Délai de livraison d’une Commande

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la Prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison vu avec le Client et spécifié sur le Devis. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de Commande initiale du Client, seulement dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l’établissement du Devis par le Prestataire.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du Devis et sa validation. Le Prestataire en informera son Client par mail dans les plus brefs délais et le Client devra lui donner son accord. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le Devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, ou transmettre les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra pas donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de Commande.

3.2 Obligation du Client

 Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Prestation présente pour lui.

Le Client s’engage à :

• Être respectueux avec le Prestataire ;
• Respecter les temps de prestations prévus sur le devis ou tout autre contrat,
• Transmettre tous documents et informations importantes pour que le Prestataire exécute dans les temps et avec qualité ses prestations ;
• Donner validation sur les documents bien en amont afin que le Prestataire puisse tenir les délais convenus ;
• Informer le Prestataire au moins 14 jours avant un besoin de prestations, afin d’être assuré de pouvoir tenir les délais ;
• En cas de congés qui pourraient perturber la prestation, le Client informera le Prestataire au moins 15 jours avant, toujours dans le souci d’un travail de qualité.

Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation pour le montant figurant la Commande et dans les délais prévus.

3.3 Obligations de coopération.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit l’annulation de la Commande. Les documents transmis doivent être lisibles.

Article 4 – Lieux

Les Prestations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel. Si le Client demande que les Prestations se déroulent dans ses locaux, une compensation kilométrique pourra lui être demandée, elle sera précisée sur le Devis.

Article 5 – Devis et Commande

5.1 Commande sur Devis

Chaque Commande aura, au préalable, fait l’objet d’un Devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer.

Le Devis adressé par le Prestataire, par e-mail, en main propre, ou par voie postale, précise :

• Le type de Prestation demandée,
• Le tarif de la Prestation est facturé soit sur une base de demi-journées ou au forfait, selon le tarif en vigueur au jour de la réalisation du Devis,
• La date de livraison, la durée de la prestation (facultatif) ou de la réalisation de la Commande,
• Les modes et modalités de paiement.

Pour confirmer sa Commande de façon ferme et définitive, le Client doit retourner signés :

• les présentes Conditions Générales de Vente,
• le Devis, non modifié, sur lequel seront apposés de la mention « Bon pour accord » et le cachet du Client,
• accompagné du versement de l’acompte mentionné sur le Devis.

Sans réception de l’ensemble de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation. A défaut de confirmation de sa Commande selon les modalités définies, ci-dessus, et sans retour avant la date limite de validité stipulée sur le Devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des Prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de Commande initiale du Client et ce, notamment dans le cas suivant :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du Devis, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
• Sauf accord contraire indiqué sur le Devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, frais postaux, frais éditions…).

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer la Prestation.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.

5.2 Obligation de paiement

Toute Commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement de toute Prestation commandée.

Article 6 – Acompte

La Commande sur Devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 7 – Tarifs

7.1 Généralités

Les tarifs des Prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de Commande par le Client.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxe et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

Les Prestations aux entreprises sont négociées de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les Prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un Devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du Client. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

7.2 Offres spéciales et bons de réduction

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Prestations et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Article 8 – Majorations et frais supplémentaires

En cas de Prestations dans les locaux du Client, des frais seront rajoutés à la Prestation selon la distance. Le tarif sera indiqué sur le Devis.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au Devis accepté par le Client :

• Fournitures spécifiques à la réalisation des Prestations,
• Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste,
• Frais de livraisons potentiels des prestations,
• Tout autre frais annexe concernant les besoins de la Commande
• Toute Prestation réalisée en urgence à la demande du Client sera majorée de + 30 % :
• Dans la journée (délai de prévenance de moins de 24 h)
• Le soir après 18 h.

Article 9 – Droit de rétractation et d’annulation

9.1 Délai

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

9.2 Exercice

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du texte de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 6 rue Voltaire – 56890 PLESCOP ou un mail à : contact@typaper.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.

En cas de rétractation pour une ou plusieurs Prestations, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par virement bancaire, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de TY PAPER – Tiphaine LE GOFF –  6 rue Voltaire – 56890 PLESCOP

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de me/nous (*) rétracter de la commande dont le numéro de devis est le ……. et portant sur la prestation de services ci-dessous : ……

Commandé le (*) :

Nom du (des) Client(s) (*) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Enlevez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT EN CAS DE :

• Fourniture de Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

Si le Client demande à bénéficier d’une Prestation, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Prestataire un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenue au moment de la Commande.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client, au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir la Prestation avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

9.3. Cessation du Prestation en cas d’exercice

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat, soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.4 En cas de consommation de la Prestation avant le délai de rétractation.

En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation.

De la même façon, en cas d’annulation d’une Commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la Prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit.

Article 10 – Durée du contrat et modalités de résiliation

10.1 Durée du Contrat.

Les Prestations ponctuelles sont fournies au Client pendant la durée spécifiée sur le Devis au moment de la Commande au Client. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation des présentes CGV.

Les Prestations régulières sont fournies au Client pour une durée indéterminée.

En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture 30 jours avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de l’envoi et la réception d’un mail notifiant de la rupture au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Dans le cadre d’une Prestation régulière ou d’une Prestation prévue pour plus de 2 mois, si le Client professionnel souhaite résilier le Contrat, une pénalité sera appliquée ainsi :

• Au bout d’un mois = 50 % du montant du Devis,
• Au bout de 2 mois = 40 % du montant du Devis,
• Au bout de 3 mois = 30 % du montant du Devis,
• Au bout de 4 mois = 20 % du montant du Devis,
• Au bout de 5 mois = 10 % du montant du Devis.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent Contrat interviendra de plein droit et sans indemnité.

10.2 Modalités de résiliation

10.2.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 10.2.4 pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

10.2.2 Résiliation pour inexécution

La Partie victime de la défaillance de l’autre co-contractant pourra, nonobstant l’article 10.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

10.2.3 Résiliation pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

10.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

10.2.5 Résiliation pour convenance

En cas de résiliation du Contrat à durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité de la Prestation. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

10.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 11 – Modalités de paiement

11.1. Facturation

Les factures émises par le Prestataire devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et :

• Le montant restant à percevoir ;
• Le détail des Prestations facturées ;
• La référence du devis auquel elle s’attache ;
• Les numéros de TVA intracommunautaire du Client ou son numéro SIRET le cas échéant et du Prestataire si le Client est un professionnel.

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions régulières ou ponctuelles mais nécessitant plusieurs mois de travail.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire, sept (7) jours calendaires après la date de la facture, elle pourra également être transmise par mail. A défaut, le Client ne pourra plus contester sa facture.

11.2 Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Prestations commandées est exigé avant le démarrage de la mission. La facture sera délivrée mensuellement et sera payable dans les 15 jours suivant son émission dans les conditions définies ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire (fortement recommandé), le RIB sera inscrit sur le Devis (pour l’acompte) et sur la facture. La référence du devis ou de la facture devra être indiquée dans l’ordre de virement.
• Chèque bancaire ou postal à l’ordre de : « TY PAPER – Tiphaine LE GOFF » et envoyé à l’adresse suivante : 6 rue Voltaire – 56890 PLESCOP. La référence du Devis ou facture devra être indiquée au dos.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces prix sont Toutes Taxes Comprises.

Article 12 – Pénalités de retard

12.1. Incident de paiement – Fraude

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Prestation en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

12.2. Défaut ou retard de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours et d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20 % du montant total TTC de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 40 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.

Article 13 – Support de communication

13.1 – Textes

Le Client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat.

13.2 – Images

Le Client doit fournir au Prestataire des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

13.3. – Propriété intellectuelle – droits d’auteur – droits d’utilisation

Le Prestataire est seul propriétaire des droits d’auteurs des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du Client, entrainera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

13.4 – Diffusion des créations

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support, lorsque celles-ci ne comportent aucun caractère confidentiel propre au client. En cas de refus, le Client devra faire part de ses dispositions au Prestataire par écrit.

13.5 – Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le Client dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 14 – Protection des données personnelles

Le Prestataire respecte la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration de la Prestation, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés, et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement, dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que la Prestation peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@typaper.fr . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Prestataire.

Article 15 – Confidentialité

15.1 Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties : « toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition ». L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

15.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer :

– qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ;

– qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice;

– qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ;

– qui est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ;

– qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

15.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice :

– à leurs assureurs et conseils juridiques ;

– dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

15.4. La Partie Réceptrice s’engage :

– à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles ;

– à prendre des mesures raisonnables pour les garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ;

– dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ;

– à notifier promptement et par écrit à la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation.

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Article 16 – Propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le Client donnera le droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux risques et périls du Client.

Les travaux réalisés et intégralement payés deviendront propriété du Client. Les matrices utilisées par le Prestataire resteront sa propriété et pourront être ré-utilisées à d’autres fins.

Article 17 – Référence Client et communication

17.1. Référence-Client

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque ce dernier adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire, auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Prestataire sur la Prestation pourra être exploité par le Prestataire dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle.

17.2. Autorisation d’exploitation

Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou sur la Prestation dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Article 18 – Responsabilité, cas de force majeure et inexécution

18.1 Responsabilité

18.1.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaire. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation commandée.

18.1.2 Responsabilité du Client

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Prestations, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Prestations et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Prestations proposées n’ont qu’un caractère informatif n’engageant pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client, sauf garantie commerciale et particulière applicable à la Prestation. Toute Prestation proposée ne saurait s’assimiler à une prestation réglementée de type médicale, comptable, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Prestation dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne, et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

18.1.3 Limitation de responsabilité

Quel que soit le type de formule de la Prestation sélectionnée par le Client, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé TTC par le Client en contrepartie de la fourniture de la Prestation dans le cadre duquel s’inscrit le litige. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler le Prestataire à titre d’indemnité (dommages et intérêts) et des pénalités, quels que soit les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.

18.2 Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Prestation. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour une Prestation fournie ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site et/ou aux Prestations en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge de la Prestation, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Prestataire se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

18.3 Inexécution

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations obtenues, les obligations du Prestataire seront suspendues. Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

Article 19 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client.

Article 20 – Clause de compétence territoriale

20.1. Résolution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressés en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

20.2. Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site internet :” CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

20.3. Litige entre professionnels

En cas de litige survenant entre le Client professionnel et le Prestataire portant sur la Prestation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Prestataire, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

En tout état de cause, les tribunaux compétents seront celui de Vannes.

Article 21 – Informations précontractuelles

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ;
• Le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Client non professionnel ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 22 – Evolutions des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques de la Prestation. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Prestataire ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà souscrites, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique de la Prestation, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la Prestation soit pleinement exécutée. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de continuer à fournir la Prestation dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Prestataire peut retenir un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

MAJ 10/03/2025